Le JO de l’Urbanisme n° 156 du 2 octobre 2019

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

PERMIS DE CONSTRUIRE
Si le maire ne relève pas que la construction est irrégulière lors du récolement, il ne peut plus le faire lors d’une nouvelle demande de permis P.5
Référence : Conseil d’État n° 411991 du 26 novembre 2018. 
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Le maire commet une erreur manifeste en ne sursoyant pas à statuer sur une demande de permis d’un immeuble de trois étages si le futur PLU limite les constructions à deux étages P. 8
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01127 du 30 novembre 2018.   
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Un rapport d'émission d'une télécopie n’établit pas que le recours gracieux du préfet a été présenté dans les délais P. 12
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02564 du 11 octobre 2018.  
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Transformer un garage en habitation est une réhabilitation au sens du PLU P. 15
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA03559 du 11 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Quand le maire délivre un permis, il doit s’abstenir d’appliquer le PLU si celui-ci est contraire à une règle de fond P. 19
Référence : Conseil d’État n° 414233 du 18 février 2019.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

Pour calculer l’emprise au sol, il faut appliquer les dispositions du PLU et à défaut celles du code P.23
Référence : Conseil d’État n° 414612du 26 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

L’impossibilité d’invoquer la prescription décennale pour les travaux réalisés sans permis n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la Constitution P. 26
Référence : Conseil d’État n° 419092 du 12 septembre 2018.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

Certaines habitations légères sans fondations sont soumises à permis de construire P. 29
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02043 du 25 février 2019.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

ADMINISTRATION
Ce n’est pas parce que le conseil municipal est composé de membres d’une association hostile au PLU adopté par le précédent conseil qu’il est personnellement intéressé au retrait de ce PLU P. 35
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02144 du 12 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Un adjoint peut participer au vote d’une délibération qui donne un meilleur classement à sa parcelle dès lors que les parcelles voisines ont été classées de la même façon P. 39
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04306 du 20 novembre 2018.  
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

EXPROPRIATION
Le maître d’ouvrage doit présenter les solutions alternatives qu’il a écartées P. 43
Référence : Conseil d’État n° 411658  du 12 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation doivent intervenir dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP) P. 50
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02871 du 15 octobre 2018.  
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

PLU
A l’occasion d’un recours contre le PLU, il n’est pas possible de soulever l’exception d’illégalité du SCoT P. 53
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX03638 du 30 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Pour calculer la superficie d’un terrain, il ne faut pas tenir compte d’une parcelle voisine que le pétitionnaire possède en indivision P. 57
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03143 du 13 novembre 2018.  
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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