Le JO de l’Urbanisme n° 156 du 2 octobre 2019

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

SOMMAIRE DU JO DE L’URBANISME D’OCTOBRE N° 156

PERMIS DE CONSTRUIRE
Si le maire ne relève pas que la construction est irrégulière lors du récolement, il ne peut plus le faire lors d’une nouvelle demande de permis P.5
Référence : Conseil d’État n° 411991 du 26 novembre 2018. 
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Le maire commet une erreur manifeste en ne sursoyant pas à statuer sur une demande de permis d’un immeuble de trois étages si le futur PLU limite les constructions à deux étages P. 8
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01127 du 30 novembre 2018.   
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Un rapport d'émission d'une télécopie n’établit pas que le recours gracieux du préfet a été présenté dans les délais P. 12
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02564 du 11 octobre 2018.  
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Transformer un garage en habitation est une réhabilitation au sens du PLU P. 15
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA03559 du 11 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Quand le maire délivre un permis, il doit s’abstenir d’appliquer le PLU si celui-ci est contraire à une règle de fond P. 19
Référence : Conseil d’État n° 414233 du 18 février 2019.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

Pour calculer l’emprise au sol, il faut appliquer les dispositions du PLU et à défaut celles du code P.23
Référence : Conseil d’État n° 414612du 26 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

L’impossibilité d’invoquer la prescription décennale pour les travaux réalisés sans permis n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la Constitution P. 26
Référence : Conseil d’État n° 419092 du 12 septembre 2018.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

Certaines habitations légères sans fondations sont soumises à permis de construire P. 29
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02043 du 25 février 2019.
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

ADMINISTRATION
Ce n’est pas parce que le conseil municipal est composé de membres d’une association hostile au PLU adopté par le précédent conseil qu’il est personnellement intéressé au retrait de ce PLU P. 35
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02144 du 12 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Un adjoint peut participer au vote d’une délibération qui donne un meilleur classement à sa parcelle dès lors que les parcelles voisines ont été classées de la même façon P. 39
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04306 du 20 novembre 2018.  
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

EXPROPRIATION
Le maître d’ouvrage doit présenter les solutions alternatives qu’il a écartées P. 43
Référence : Conseil d’État n° 411658  du 12 octobre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation doivent intervenir dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP) P. 50
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02871 du 15 octobre 2018.  
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

PLU
A l’occasion d’un recours contre le PLU, il n’est pas possible de soulever l’exception d’illégalité du SCoT P. 53
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX03638 du 30 novembre 2018.
Urbanisme pratique n° 364 du 28 mars 2019.

Pour calculer la superficie d’un terrain, il ne faut pas tenir compte d’une parcelle voisine que le pétitionnaire possède en indivision P. 57
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03143 du 13 novembre 2018.  
Urbanisme pratique n° 365 du 11 avril 2019.

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Déclarer et optimiser le FCTVA

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