Le JO de l’Urbanisme n° 158 du 2 décembre 2019

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE DÉCEMBRE 2019 N° 158

PERMIS DE CONSTRUIRE
Lorsque le maire examine une demande de permis dans une ZAC, il n’a pas à vérifier que le projet respecte la délibération du conseil municipal approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02206 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2019.

Quand le maire refuse un permis, il doit motiver sa décision P. 12
Référence : Cour Administrative d’Appel de Paris n° 18PA00599 du 31 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2019.

Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration P. 17
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY02010 du 29 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2019.

Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique qui ne relèvent pas des équipements propres P. 20
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY03201 du 15 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 369 du 6 juin 2019.

Le déplacement d’une construction par rapport à l’emplacement initial peut nécessiter un nouveau permis et non un permis modificatif P. 25
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY03703 du 15 janvier 2019.   
Urbanisme pratique n° 369 du 6 juin 2019.

Le maire ne peut pas refuser le permis en se fondant sur un plan de prévention des risques d’inondation non annexé au PLU P. 29
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY02914 du 29 janvier 2019.  
Urbanisme pratique n° 369 du 6 juin 2019.

PLU
La commune peut délimiter un STECAL dans les zones A ou N pour faciliter le maintien des agriculteurs près de leur exploitation P. 33
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00301 du 18 décembre 2018
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2019.

Modifier le zonage de 0,63% de la superficie totale ne modifie pas l’économie du PLU P. 38
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02046 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2019.

Le PLU peut prévoir une emprise au sol différenciée selon la surface du terrain 44
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00149 du 20 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 369 du 6 juin 2019.

AGRICULTURE
En cas de litige, le juge vérifie que le pétitionnaire exerce bien une activité agricole 53
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02940 du 13 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2019.

PRÉEMPTION
La commune ne peut pas préempter si elle n’a pas arrêté d’action d’aménagement P. 57
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT02706 du 21 décembre 2018.
Urbanisme pratique n° 368 du 23 mai 2015.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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