Le JO de l’Urbanisme n° 159 du 8 janvier 2020

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE JANVIER 2020 N° 159

PERMIS DE CONSTRUIRE
Le maire a trois mois pour retirer un permis , quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été obtenu P.5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY04049 du 12 février 2019.
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.

Le maire doit refuser le raccordement au réseau d’une construction irrégulière qui est présenté comme provisoire alors qu’il est définitif P.9
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01180 du 29 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.

Plan de prévention des risques naturels : le dossier de demande de permis doit comporter une attestation de la prise en compte des risques et des moyens d’y remédier P.12
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY01925 du 24 janvier 2019.  
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.

Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration P.16
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY02010 du 29 janvier 2019.  
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.

Un permis s’impose s’il s’agit de modifier la façade d’un bâtiment et d’en changer la destination P.19
Référence : Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA00213 du 24 janvier 2019. 
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.

Le maire peut accorder un permis de construire qui comporte une adaptation mineure par rapport au PLU. Mais, il doit démontrer qu’elle est nécessaire P.23
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA03526 du 21 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 371 du 4 juillet 2019.

Si la commune est incapable d’apporter la preuve de l’affichage du permis, le juge présume que le recours gracieux a été introduit dans les délais P.27
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA00337 du 28 février 2019.
Urbanisme pratique n° 371 du 4 juillet 2019.

CONTENTIEUX
Le recours contre le permis est irrecevable si le justiciable le notifie non pas au maire qui a pris le permis mais à la communauté de communes P.38
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA05310 du 29 janvier 2019.  
Urbanisme pratique n° 370 du 420 juin 2019.

Le propriétaire d’un immeuble inoccupé de longue date ne démontre pas qu’un projet situé à 200 mètres de là l’affecte directement P.41
Référence : Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA01186 du 29 janvier 2019. 
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.

SCOT
Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit s’assurer que le projet est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT P.44
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03849 du 11 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.


ZAC
Une association syndicale libre n’a pas intérêt à contester un projet de ZAC portant sur des terrains qui ne sont pas dans son périmètre P.49
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03526 du 11 janvier 2019.
Urbanisme pratique n° 370 du 20 juin 2019.


PLU
La commune peut très bien classer en zone naturelle un terrain viabilisé P.54
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01630 du 29 janvier 2019.  
Urbanisme pratique n° 370 du 420 juin 2019.

Un terrain dans un hameau est inconstructible s’il se trouve dans un compartiment distinct P.58
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY01758 du 7 février 2019.
Urbanisme pratique n° 371 du 4 juillet 2019.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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